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Re: Bienvenue
par beced Mer 11 Nov - 20:05
...
Un commerçant obligé de fermer à cause du confinement peut-il refuser de payer son loyer ? [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
En tout cas, un magasin (de produits non-essentiels) de Bruxelles a obtenu gain de cause devant la justice de paix d’Etterbeek, à Bruxelles, après avoir refusé de payer lors du premier confinement au printemps.
La justice a considéré qu’en ne pouvant plus mettre à disposition du commerçant un local permettant un contact direct avec le public, le bailleur ne respecte plus ses engagements.
"Le juge de paix d’Etterbeek a rappelé que c’était l’obligation du propriétaire que d’accorder la jouissance du bien conformément à la destination commerciale à son locataire, explique Me Lionel Evrard, avocat du magasin. Il a constaté qu’en raison des mesures gouvernementales, le bailleur était libéré de cette obligation, et donc que le locataire était libéré de son obligation de payer."
La décision a de quoi surprendre, mais selon certains juristes, elle est parfaitement défendable.
"Il y a une bonne application du droit qui est faite là, note Nicolas Bernard, juriste spécialisé dans le droit du logement et professeur à l’Université Saint-Louis.
Mais c’est sûr que ça ne va pas constituer une nouvelle norme", ajoute-t-il. Pour faire jurisprudence, le jugement devrait, par exemple, être validé par la Cour de cassation, ce qui prendrait, au bas mot, encore quelques années.
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PS. Le non-juriste que je suis, s'étonne, car rien n'empêche (théoriquement) le "bailleur" d'utiliser le bien loué pour une activité considérée comme "essentielle".
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Un commerçant obligé de fermer à cause du confinement peut-il refuser de payer son loyer ? [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
En tout cas, un magasin (de produits non-essentiels) de Bruxelles a obtenu gain de cause devant la justice de paix d’Etterbeek, à Bruxelles, après avoir refusé de payer lors du premier confinement au printemps.
La justice a considéré qu’en ne pouvant plus mettre à disposition du commerçant un local permettant un contact direct avec le public, le bailleur ne respecte plus ses engagements.
"Le juge de paix d’Etterbeek a rappelé que c’était l’obligation du propriétaire que d’accorder la jouissance du bien conformément à la destination commerciale à son locataire, explique Me Lionel Evrard, avocat du magasin. Il a constaté qu’en raison des mesures gouvernementales, le bailleur était libéré de cette obligation, et donc que le locataire était libéré de son obligation de payer."
La décision a de quoi surprendre, mais selon certains juristes, elle est parfaitement défendable.
"Il y a une bonne application du droit qui est faite là, note Nicolas Bernard, juriste spécialisé dans le droit du logement et professeur à l’Université Saint-Louis.
Mais c’est sûr que ça ne va pas constituer une nouvelle norme", ajoute-t-il. Pour faire jurisprudence, le jugement devrait, par exemple, être validé par la Cour de cassation, ce qui prendrait, au bas mot, encore quelques années.
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PS. Le non-juriste que je suis, s'étonne, car rien n'empêche (théoriquement) le "bailleur" d'utiliser le bien loué pour une activité considérée comme "essentielle".
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beced- Messages : 29671
Date d'inscription : 21/04/2017
Re: Bienvenue
par palmier37 Mer 11 Nov - 8:55
palmier37- Messages : 29917
Date d'inscription : 21/04/2017
Localisation : Belgique
Re: Bienvenue
par beced Lun 9 Nov - 5:53
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[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Bonne semaine todos.
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.[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]Tout le monde n'est pas en mode télétravail... [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
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beced- Messages : 29671
Date d'inscription : 21/04/2017
Re: Bienvenue
par palmier37 Sam 7 Nov - 9:59
palmier37- Messages : 29917
Date d'inscription : 21/04/2017
Localisation : Belgique
Re: Bienvenue
par beced Ven 6 Nov - 6:15
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
Bon vendredi Ladies and Gentlemen [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
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beced- Messages : 29671
Date d'inscription : 21/04/2017
Re: Bienvenue
par beced Jeu 5 Nov - 18:52
beced- Messages : 29671
Date d'inscription : 21/04/2017
palmier37 aime ce message
Re: Bienvenue
par palmier37 Lun 2 Nov - 9:53
palmier37- Messages : 29917
Date d'inscription : 21/04/2017
Localisation : Belgique
Re: Bienvenue
par beced Lun 2 Nov - 6:24
...
Bonne semaine tout le monde .[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
.
Et c'est reparti pour un (ou plus) tour.... [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
...
PS. C'est curieux que cela est issu par le Ministre de l'intérieur,
alors que cela aurait dû l'être par le Ministère de l'exterieur...
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Bonne semaine tout le monde .[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
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PS. C'est curieux que cela est issu par le Ministre de l'intérieur,
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beced- Messages : 29671
Date d'inscription : 21/04/2017
Re: Bienvenue
par palmier37 Dim 1 Nov - 10:09
beced a écrit:
....Bon dimanche tout le monde.. [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] James bond 007 dans un bar... [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
007 entre dans un bar et s'assied à côté d'une bombe sexuelle, comme il en fréquente dans tous ses films.
Il lui jette un regard, puis regarde sa montre pendant un moment.
- "Est-ce que la femme que vous attendez est en retard ?"
-Non, Q m'a donné cette montre high tech et je la teste.
-Ah, et qu'a-t-elle de spécial cette montre?
-Elle utilise des ondes alpha pour communiquer avec moi.
-Et qu'est-ce qu'elle vous dit en ce moment?
-Elle me dit que vous ne portez pas de culotte.
La femme glousse un peu...-Eh bien elle doit être cassée parce que JE PORTE une culotte.
Alors 007 remue sa montre, la tapote et dit:-Mince, elle doit avancer d'une heure!
Je viens de recevoir un email de [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] : Beced, arrêtez vos connerys... [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
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palmier37- Messages : 29917
Date d'inscription : 21/04/2017
Localisation : Belgique
Re: Bienvenue
par beced Dim 1 Nov - 6:58
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....Bon dimanche tout le monde.. [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] James bond 007 dans un bar... [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
007 entre dans un bar et s'assied à côté d'une bombe sexuelle, comme il en fréquente dans tous ses films.
Il lui jette un regard, puis regarde sa montre pendant un moment.
- "Est-ce que la femme que vous attendez est en retard ?"
-Non, Q m'a donné cette montre high tech et je la teste.
-Ah, et qu'a-t-elle de spécial cette montre?
-Elle utilise des ondes alpha pour communiquer avec moi.
-Et qu'est-ce qu'elle vous dit en ce moment?
-Elle me dit que vous ne portez pas de culotte.
La femme glousse un peu...-Eh bien elle doit être cassée parce que JE PORTE une culotte.
Alors 007 remue sa montre, la tapote et dit:-Mince, elle doit avancer d'une heure!
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....Bon dimanche tout le monde.. [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] James bond 007 dans un bar... [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
007 entre dans un bar et s'assied à côté d'une bombe sexuelle, comme il en fréquente dans tous ses films.
Il lui jette un regard, puis regarde sa montre pendant un moment.
- "Est-ce que la femme que vous attendez est en retard ?"
-Non, Q m'a donné cette montre high tech et je la teste.
-Ah, et qu'a-t-elle de spécial cette montre?
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-Et qu'est-ce qu'elle vous dit en ce moment?
-Elle me dit que vous ne portez pas de culotte.
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Alors 007 remue sa montre, la tapote et dit:-Mince, elle doit avancer d'une heure!
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